terms and conditions

TERMES ET CONDITIONS DE SERVICES POUR L'ACHAT DE NFT


PLACE DE MARCHÉ ART POINT « COLLECTION NFT »


LES PRÉSENTES SONT LES TERMES ET CONDITIONS DE SERVICES (TCS) APPLICABLES AUX ŒUVRES D'ART NUMÉRIQUES ASSOCIÉES À DES NFT VENDUES PAR LA PLACE DE MARCHÉ ARTPOINT RELATIVE À LA COLLECTION NFT.

LES SERVICES DE LOCATION LIÉS À LA GALERIE NUMÉRIQUE NE SONT PAS DIRECTEMENT DISPONIBLES PAR SOUSCRIPTION SUR LA PLACE DE MARCHÉ ARTPOINT ET SONT TRAITÉS SÉPARÉMENT AVEC L'UTILISATEUR DANS UN CONTRAT SPÉCIFIQUE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES T.C.S, AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, AVANT DE POURSUIVRE. ELLES DÉFINISSENT LA BASE CONTRACTUELLE ENTRE VOUS ET NOUS ET S'APPLIQUENT À TOUTE TRANSACTION OU ACTIVITÉ RÉALISÉE SUR LA PLACE DE MARCHÉ ARTPOINT.

EN ACCÉDANT À TOUT CONTENU DISPONIBLE SUR ARTPOINT (OU"NOUS",) EN ENREGISTRANT UN COMPTE UTILISATEUR, EN VOUS CONNECTANT, EN ACHETANT DES ŒUVRES D'ART NUMÉRIQUES ASSOCIÉES À DES NFT, OU SIMPLEMENT EN UTILISANT NOTRE SITE WEB, VOUS (CI-APRÈS DÉNOMMÉ "VOUS" OU (l’‘UTILISATEUR") RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ CES T.C.S, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LORS DE L'ACHAT D'ŒUVRES D'ART SOUS-JACENTES AUX NFT AUPRÈS DE NOUS.

LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN ÉTANT NOUVELLE ET INNOVANTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE VOUS INFORMER AUPRÈS DE SOURCES FIABLES ET DE PRENDRE CONSEIL AUPRÈS D'UN PROFESSIONNEL OU D'UN EXPERT DE VOTRE CHOIX ET DE CONSULTER TOUT RAPPORT PUBLIC ET/OU GUIDE DE BONNES PRATIQUES DISPONIBLES PAR TOUT MOYEN.

EN ACHETANT NOTRE ŒUVRE D'ART NUMÉRIQUE SOUS-JACENTE AU NFT, VOUS ACCEPTEZ PLEINEMENT CES CONDITION ET TERMES DE SERVICES.

  • ARTPOINT est détenu et exploité par une société de droit français dénommée ONE.01., au capital social de 4.407 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 270 537, numéro de TVA FR41878270537 et dont le siège social est situé au 130 bis Boulevard Diderot, 75012 Paris, France, représentée en la personne de ses représentants légaux en exercice, ci-après ARTPOINT.
  • ARTPOINT Plateforme est une plateforme qui donne accès à des curations d’Artistes et exploite des Services de sélection et de vente d'œuvres d'art numériques sous-jacentes à un NFT et alimentées par la Blockchain publique ETHEREUM « main net » dans le cadre d'un de ses services intitulé " NFT Collection ".

1. DÉFINITION DES TERMES Les termes définis ci-après s'entendent pour les parties :

" Œuvre d'art " : désigne une ou plusieurs créations numériques originales de l'Artiste des Collections NFT exclusives objets de curation par ARTPOINT. Elles peuvent combiner des œuvres visuelles et audiovisuelles, des animations, de l'audio, des photographies, des œuvres 3D, des GIFS, et d'autres œuvres créatives numériques originales.

" Artistes " : désigne le créateur de l'Œuvre d'art numérique sélectionnée et objet de curation par ARTPOINT, qui, au moment du Mint, possède les droits nécessaires et suffisants, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, pour nous accorder légitimement le droit d’opérer un Mint de NFT lié à son Œuvre d'art.

"Blockchain" : est une technologie décentralisée qui stocke et transmet des informations. Cette technologie offre des normes élevées de transparence et de sécurité. La Blockchain permet à ses utilisateurs - • connectés à un réseau - • de partager librement des données et des actifs sans intermédiaire. Elle fonctionne comme un grand livre distribué protégé contre la falsification par un système de confiance distribué entre les membres participants qui contribuent à la tenue du grand livre. La blockchain la plus couramment utilisée pour les NFT est Ethereum, dont la crypto-monnaie est ETH.

" Acheteur " : désigne l'Utilisateur qui acquiert une Œuvre d'art sur la Place de marché.

" Cryptomonnaies " : est une monnaie numérique qui est émise de pair à pair, sans avoir besoin d'une banque centrale, qui est utilisable par le biais d'un réseau informatique décentralisé. Elle utilise des technologies cryptographiques et permet à l'utilisateur d'émettre et de régler des transactions. Elle se distingue des monnaies nationales légales, émises par les Banques centrales, appelées " monnaies Fiat ".

" Mint " et " Minting" : “désigne le processus technologique par lequel les NFTs adossés à une Œuvre, sont ainsi créés et émis. Par le biais d'un smart-contract, certains droits sur une Œuvre d'art deviennent immuablement enregistrés sur une blockchain et identifiés par un jeton unique qui peut être transmis."Minté ou objet d’un Mint " signifie que ce processus a été exécuté et qu'un NFT a été émis.

" NFT " : désigne un jeton non fongible qui représente sur la blockchain un jeton avec un identifiant unique (ID) adossé à une Œuvre d’art et déployé par un smart-contract (dont la définition française est "automate d'exécution de clauses en fonction d'événements prédéterminés dans le code "), comprenant des métadonnées faisant référence à un fichier de format mp4 enregistré dans un registre distribué externe de stockage tel que IPFS, et certifie à l'acheteur la propriété numérique de l'Œuvre, son origine et son authenticité, du fait de la curation d'ARTPOINT ;

" Plateforme" : désigne la place de marché éditée par ARTPOINT où les Utilisateurs peuvent acheter des Œuvres d’art pouvant être l’objet d’un Mint par ARTPOINT, et les revendre sur le marché secondaire sur des plateformes compatibles.

« Vendeur »: désigne ARTPOINT qui vend sur le premier marché par le biais de son Site Internet ou chaque Utilisateur qui revend une Œuvre sur une Place de Marché de son choix sur le second marché ;

« Services »: désignent les services accessibles sur www.artpoint.fr à tous les Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur.

"Smart-contract" : désigne un programme informatique qui s'exécute sur une blockchain, qui est immuable une fois lancé, et qui régit de manière indépendante (c'est-à-dire sans aucun contrôle central) les règles de réception, d'envoi et de transfert d'une certaine transaction si certains événements se produisent.

" Utilisateur " : désigne toute personne utilisant les Services, achetant des NFT, ou visitant la Place de marché.

" Compte Utilisateur" : désigne un espace numérique privé dont l'Utilisateur peut disposer sur le Site, et auquel il peut accéder au moyen d'une adresse mail ou d’un portefeuille de type Metamask ;

" Profil Utilisateur " : désigne le profil d'un Utilisateur qui dispose d'un Compte Utilisateur.

" Double clic positif" : désigne la formulation électronique de l'acceptation. Le premier clic marque l'accord de l'Acheteur, et un second clic marque la confirmation de l'accord de l'Acheteur.

"T.C.S" : désigne les présents termes et conditions  de services.

"Données personnelles" : désignent toutes les données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne.

"Portefeuille" : désigne un portefeuille électronique, qui permet d'acheter, de stocker et d'effectuer des transactions à l'aide de crypto-monnaies. Un portefeuille ne contient pas physiquement les crypto-monnaies ; il permet d'accéder à la Blockchain sur laquelle elles se trouvent par le biais d'un système de clés privées/publiques et d'une adresse.

"Site Web" : fait référence au site Web accessible à l'URL www.artpoint.fr .

4.CONDITIONS D'ACHAT DE NFT


4.1. Éligibilité


Les présentes T.C.S ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site, et notamment de définir dans quelles conditions un Utilisateur peut acheter et revendre des NFTs et leur œuvre d'art sous-jacente.

Chaque Utilisateur déclare et reconnaît que :

  • Elle/il a, dans son pays, la capacité la de souscrire aux Services et sont âgés d'au moins 18 ans.
  • Ne pas figurer sur des listes de sanctions commerciales ou économiques, telles que (mais non limitées à) la liste des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, être désigné comme "Specially Designated National" par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Treasury Department) ou être placé sur la "Denied Persons List" du U.S. Commerce Department ;
  • Elle n'est pas située ou résidente d'un pays sous sanctions ou soumis à des lois ou règlements illégaux ;
  • Il est informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
  • Cette acceptation des présentes T.C.S est mise en œuvre après avoir confirmé que vous les avez lues et comprises, et par un double-clic lors de l'achat du NFT.
  • L'Utilisateur peut enregistrer sur un support permanent, ou stocker sur tout support de son choix, tel qu'une clé USB,  et/ou un espace dédié de son ordinateur et/ou imprimer les présentes Termes et conditions en utilisant les fonctions standards de son navigateur ou de son ordinateur.
  • Les présentes Conditions et Termes de Services constituent un accord juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et ARTPOINT. L'Utilisateur est lié par les obligations des présentes T.C.S dans le cadre légal d'un contrat d'achat à distance entre l'Utilisateur et ARTPOINT et s'engage à les respecter.

4.2 Compte utilisateur et processus de paiement


4.2.1 Créer et posséder un compte utilisateur sur la Place de Marché ARTPOINT


L'accès à la Plateforme n'est pas conditionné à la création d'un Compte Utilisateur. Tout Utilisateur peut donc visiter la Plateforme sans créer de Compte Utilisateur.

Mais la création d'un Compte Utilisateur est une étape nécessaire pour acheter des Œuvres d’art.

Tout Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur et se connecter sur la Plateforme en :

connectant son Portefeuille de type Metamask à la Plateforme Artpoint, lui permettant de se connecter à la plateforme ARTPOINT. - • fournissant une adresse mail valide. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra un numéro de Log In par mail lié à son adresse mail, lui permettant de se connecter à la plateforme ARTPOINT.

Toutes les données recueillies sont traitées conformément à l'article 4.4 de la politique de confidentialité d'ARTPOINT. L'Utilisateur s'engage à ce que toutes les informations fournies aux fins de l'inscription soient exactes et actuelles.

L'Utilisateur reconnaît que toute information erronée, fournie sciemment ou non, peut entraîner une action en responsabilité à son encontre en vue d'obtenir la réparation de tout préjudice subi.

En outre, toute usurpation d'identité pourra donner lieu à des poursuites pénales conformément aux dispositions de l'article L.226-4-1 du Code pénal français qui dispose que _" Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant son identification dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne"._

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de ses propres données et s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la confidentialité de son identifiant.

L'Utilisateur doit informer ARTPOINT dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou constations d’une violation des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation du Compte Utilisateur est présumée être faite au nom et pour le compte de l'Utilisateur.

La responsabilité d'ARTPOINT ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive ou du fait de la divulgation volontaire ou involontaire des identifiants et/ou mots de passe d'un Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, en adressant une demande à l’adresse mail suivante : contact@artpoint.fr .

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des présentes T.C.S, ARTPOINT se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l'accès à tout ou partie de son Compte Utilisateur jusqu'à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer son Compte Utilisateur au regard de la gravité du manquement.

L'Utilisateur accepte et reconnaît que ARTPOINT ne pourra être tenu responsable à son encontre ou à l'encontre d'un tiers des conséquences de la suspension ou de la suppression de son Compte d'Utilisateur.

La suppression d'un Compte Utilisateur, que ce soit à l'initiative de l'Utilisateur ou à l'initiative de ARTPOINT, entraîne automatiquement et de manière irréversible la suppression de toutes ses données.

Le Compte Utilisateur ne sera plus accessible sur le Site. La suppression du Compte Utilisateur n'a aucune incidence sur la capacité de l'ancien Utilisateur à accéder à son Portefeuille de type Metamask, à partir duquel il peut accéder à ses Œuvres sous-jacentes aux NFTs acquis.

Les documents comptables et pièces justificatives pourront être conservées par ARTPOINT conformément aux dispositions applicables, afin de permettre à la Plateforme de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

4.2.2 Processus de paiement et obligations connexes


L’achat d’une Œuvre d’art sur la plateforme ARTPOINT requiert la connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme. La connexion à la plateforme pourra se faire par le biais d’une adresse mail ou par le biais d’un portefeuille de type Metamask. Une fois connecté, l’Utilisateur pourra acheter l’Œuvre d’art sélectionnée sur la plateforme en Cryptomonnaies à l’aide d’un Portefeuille de type Metamask ou en monnaie Fiat à l’aide d’une carte bleue via l’API Stripe.

En raison de la nature fluctuante du taux de change des Cryptomonnaies, la valeur en Fiat d'une Œuvre d’art, indiquée sur la Plateforme ARTPOINT peut varier entre le moment où l’offre est identifiée sur la Plateforme par l’Utilisateur et le moment où l’offre est acceptée par l’Utilisateur pr le biais de la transaction finale. ARTPOINT ne saurait être responsable de la valeur en Fiat des Œuvres, indiquée à titre indicatif sur la Plateforme et correspondant à la valeur de la Cryptomonnaie Ethereum à un instant précis.

La seule valeur constituant une donnée figée est la valeur de l’Œuvre d’art indiquée en Ethereum, ainsi que la valeur mentionnée en monnaie Fiat à l’ouverture d’une session Stripe (dont la durée maximale est de 30 minutes) dans le cas où un paiement via Stripe est opéré.

La procédure suivante respectant l'exigence du Double Clic Positif et impliquant l'acceptation des présentes T.C.S., doit être suivie pour passer une commande, après s’être connecté sur la Plateforme, pour chaque vente d'Œuvre d'art sous-jacente à un NFT à un prix fixé par ARTPOINT :

(1) Commande passée à l’aide d’un Portefeuille de type Metamask et passée en Cryptomonnaies :

  • Sélectionner une Œuvre d'art sur le Site Internet.
  • Vérifier le détail de la commande, la description de l'Œuvre, et son prix total dont la valeur est celle fixée en Cryptomonnaie
  • Une fois connecté à son compte Utilisateur, cliquer sur " COLLECT NOW " pour valider l'Œuvre d'art sélectionnée sur la plateforme
  • Sélectionner puis connecter le Portefeuille de type Metamask en cliquant sur “COMPLETE LOG IN” puis valider la transaction
  • Confirmer l’achat en cliquant sur “CONFIRM CHECKOUT” puis confirmer la transaction. L'acceptation de la commande se fait par un double clic positif.

La transaction donne lieu à l’édition d’une Œuvre d’art dans sa collection ainsi qu’au Mint de l’Œuvre d’art sur la Blockchain assurant la création et l’emission du NFT adossé à l’Œuvre d’art dont l’Utilisateur devient automatiquement propriétaire.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité du NFT, de son Portefeuille de type Metamask.

Le Mint de l’Œuvre sur la Blockchain assurant l’emission du NFT ainsi que le transfert du NFT sur le Portefeuille de l’Acheteur pourra engendrer des frais liés à l’utilisation de la Blockchain dit frais de gas, lesquels seront assumés par l’Acheteur.

(2) Commande passée à l’aide d’une carte bleue classique et passée en monnaie Fiat :

ARTPOINT met à la disposition de l'Utilisateur un service de paiement en ligne sécurisé, afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur la plateforme et de lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne sécurisé permet à l'Utilisateur de régler sa commande sur un site sécurisé. Après avoir effectué son paiement sécurisé sur l’API Stripe, l’Acheteur est directement redirigé sur la plateforme ARTPOINT une fois le paiement effectué ;

  • Sélectionner une Œuvre d'art sur le Site Internet.
  • Vérifier le détail de la commande, la description de l'Œuvre, et son prix total dont la valeur est celle fixée en Cryptomonnaies
  • Une fois connecté à son compte Utilisateur, cliquer sur " COLLECT NOW " pour valider l'Œuvre d'art sélectionnée sur la plateforme
  • Cliquer sur “PAY NOW” puis sur “CHECKOUT”
  • Suivre les instructions de l’API Stripe. L’acceptation de la commande se fait par un double clic positif.

La transaction donne lieu à l’édition d’une Œuvre d’art dont l’Utilisateur devient automatiquement propriétaire ainsi qu’à la possibilité pour l’Utilisateur de Minter l’Œuvre d’art sur la Blockchain afin d’assurer la création et l’emission du NFT adossé à l’Œuvre d’art dont il est propriétaire.

S’il décide de Minter l’Œuvre sur la Blockchain, L’Utilisateur est responsable de la sécurité du NFT, de son Portefeuille de type Metamask.

Le Mint de l’Œuvre sur la Blockchain assurant l’emission du NFT ainsi que le transfert du NFT sur le Portefeuille de l’Acheteur pourra engendrer des frais liés à l’utilisation de la Blockchain dit frais de gas, lesquels seront assumés par l’Acheteur.

Si l'Utilisateur a acquis une Œuvre d'art vendue sur la Place de marché ARTPOINT, il peut demander une facture en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@artpoint.xyz.

Confirmation de l'achat d'une Œuvre d'art


À la suite de la procédure décrite ci-dessus et dans le cas où une adresse électronique aurait été fournie par l’Utilisateur, ARTPOINT envoie un courriel à l'Acheteur à l'adresse électronique renseignée, confirmant les conditions de l’Achat, y compris le prix de vente payé par L’Acheteur.

Si l'Acheteur n'a pas reçu de courriel de confirmation après l'achat d'une Œuvre d'art, l'Acheteur est invité à vérifier ses spams et ensuite, si nécessaire, à contacter ARTPOINT par courriel à l’adresse: contact@artpoint.xyz.

Nous ne serons pas tenus responsables en cas d'erreur de frappe empêchant l'envoi du courriel de confirmation.

Obligations après paiements


Vous êtes responsable de tous les paiements, frais et coûts associés aux transactions impliquant un NFT, y compris, mais sans s'y limiter, le prix d'achat et les frais de transaction (par exemple, les frais de " gas "), et tous les autres frais associés à votre NFT.

Frais de gas.


Des frais de gas sont nécessaires pour exécuter les transactions. Ces frais sont payés aux mineurs ou aux validateurs pour valider les transactions et sécuriser la blockchain, qu'une transaction réussisse ou échoue.

Les transactions échouées nécessitent autant de puissance de calcul que les transactions réussies et doivent donc être payées aux mineurs ou validateurs qui effectuent le travail de calcul. Il est de votre seule responsabilité de payer les frais de gas ou tout autre frais de transaction applicable.

ARTPOINT ne fixe ni ne collecte les frais de gas et n'a aucune responsabilité à cet égard.

Taxes.


Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes nationales, fédérales, étatiques, locales ou autres de toute juridiction, de toute nature, qu'elles soient actuellement en vigueur ou imposées à l'avenir par toute autorité gouvernementale ou juridiction fiscale nationale, fédérale, étatique, locale, internationale ou autre, y compris, sans s'y limiter, toute taxe sur le revenu, l'utilisation, la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes et droits associés à votre utilisation du Marché ARTPOINT et à votre achat d'un NFT.

4.3 Droit de rétractation


Compte tenu de la nature spécifique du NFT objet de la transaction, qui implique une exécution instantanée, le Client reconnaît avoir été informé et accepter par un clic positif, que son droit de rétractation ne peut être exercé tel que prévu à l'article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation,  et a compris qu'il renonce et perd ce droit de rétractation.

En conséquence, il n'y a pas de remboursement. Tous les achats de NFT sont définitifs. Tous les achats, ainsi que les frais associés, ne sont pas remboursables.

EN ACHETANT UNE ŒUVRE SUR LE SITE, L'UTILISATEUR RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION ET L'A CONFIRMÉ PAR UN CLIC POSITIF.

4.4 Politique de confidentialité


ARTPOINT est amené à collecter certaines données personnelles de l'Utilisateur lors de la création de son compte. La communication des données personnelles demandées est strictement nécessaire à l'exécution des services.

Par conséquent, leur communication est essentielle pour l'accomplissement des obligations contractuelles des parties. Si vous refusez la communication des informations demandées, ARTPOINT ne sera pas en mesure d'établir des liens contractuels avec vous.

Les Utilisateurs acceptent que ces données personnelles puissent être communiquées aux Artistes pour l'exécution des services de la Place de Marché, ou si nécessaire à d'autres Utilisateurs et aussi sur demande à toute Autorité publique ou/et judiciaire enquêtant.

Les données personnelles collectées par ARTPOINT seront conservées pendant la durée nécessaire aux Parties pour remplir les obligations contractuelles des Parties en vertu des présents Termes et Conditions de Services.

ARTPOINT met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la Sécurité des données personnelles collectées auprès de ses Utilisateurs.

Toutefois, en cas de doute par l'Utilisateur de la sécurité des données collectées ou du compte personnel ouvert sur la Plateforme, L'Utilisateur devra en informer la Plateforme, celle-ci fera ses meilleurs efforts pour l'aider, dans la mesure du possible.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ses données. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande à l'adresse électronique suivante : [contact@artpoint.](mailto:contact@artpoint.fr)xyz.

5.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :


5.1 Propriété intellectuelle Chaque NFT émis sur ARTPOINT est associé à une Œuvre d'art numérique ou à un autre contenu qui peut être protégé par le droit d'auteur et qui, dans tous les cas, est la propriété de l'Artiste.

L'achat d'une Œuvre d'art sur la Place de marché ne signifie pas que l'Utilisateur devient le détenteur ou le propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à l'Œuvre d'art.

L'Artiste est propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts relatifs aux Œuvres d'art, conceptions, dessins, photographies, logos, marques de commerce, droits d'auteur et tout autre matériel ou contenu créatif qui peuvent être associés ou incorporés à tout NFT émis sur la Place de marché ARTPOINT faisant partie de sa Collection NFT.

Les droits que l'Acheteur a, dans et sur l'Œuvre d'art ou tout contenu créatif intégré, sont limités à ceux décrits dans les présentes Conditions suivantes :

5.2 Licence applicable à tous les NFTs émis sur le Marché ARTPOINT


Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, l'Artiste vous accorde par les présentes sur l'Œuvre d'art sous-jacente au NFT acheté : Une licence limitée à votre seul usage personnel et non commercial, gracieuse, non exclusive, transférable uniquement avec la revente du NFT associé, pour accéder, utiliser, afficher uniquement sur un réseau social ou sur un site internet d'une Place de marché uniquement pour sa revente sur le second marché, et la copier pour un usage non monnayable strictement privé et personnel sur tout support de votre choix.

5.3 Utilisations interdites


Vous vous engagez pour vous-même ou pour tout tiers autorisé par vous, à ne pas  faire ou de tenter de faire l'un des actes suivants :

  • Modifier, déformer, mutiler ou effectuer toute autre modification de l'Œuvre d'art de quelque manière que ce soit, y compris, sans limitation, les formes, les dessins, les attributs ou les schémas de couleurs inclus.
  • Utiliser l'Œuvre en relation avec des images, des vidéos ou tout autre contenu qui dépeint la haine, la violence, l'intolérance, la cruauté, le discours de haine ou qui porte atteinte de toute autre manière aux droits d'autrui.
  • incorporer l'œuvre dans des films, des vidéos, des jeux vidéo ou toute autre forme de média à des fins commerciales.
  • Vendre, distribuer à des fins commerciales ou commercialiser de toute autre manière tout média ou marchandise qui inclut, contient ou consiste en l'Œuvre d'art.
  • Tenter d'obtenir une marque de commerce, un droit d'auteur ou d'acquérir d'autres droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre d’art.
  • Utiliser l'Œuvre pour commercialiser, faire de la publicité ou vendre tout produit ou service.
  • Tenter de Minter, créer tout jeton supplémentaire représentant l’Œuvre.
  • Falsifier, déformer ou dissimuler la propriété de l'Œuvre pour votre bénéfice ou celui d'un tiers.

La présente Licence ne s'applique à vous que dans la mesure où vous êtes le propriétaire de l'Œuvre d'art.

Si, à un moment quelconque, vous vendez, échangez, donnez ou transférez votre NFT à un autre Acheteur ou Détenteur, cette Licence sera transférée à cet Acheteur ou Détenteur, et vous n'aurez plus aucun droit sur les Œuvres associées aux NFTs acquis.

5.4 Ventes sur le marché secondaire


Vous pouvez vendre votre NFT sur toute place de marché qui respecte le standard technologique du NFT et les Métadonnées incluses telles que la Licence et l'identification de l'Artiste.

À la suite d'une telle vente ou d'un tel transfert, vous cesserez d'avoir tout autre droit sur ce NFT.

Vous reconnaissez et acceptez qu'ARTPOINT et l'Artiste reçoivent un pourcentage en tant que revenu de partage, sur le prix du premier NFT et de son Œuvre d'art associée,  initialement vendu sur le premier marché de la place de marché en ligne ARTPOINT.

Vous acceptez que vous recevrez un pourcentage uniquement sur la première revente de tout NFT associé à l'Œuvre d'Art sur le marché secondaire choisi par le détenteur.

Vous reconnaissez et acceptez que l'Artiste reçoive un pourcentage de chaque revente secondaire de chaque NFT initialement Minté sur la Place de marché ARTPOINT.

Les termes de cette Licence non exclusive et limitée sont mis en œuvre dans un document en tant que métadonnées du NFT associées à l'Œuvre d'art et transmis à tout Acheteur ultérieur, lors de la revente.

5.5. Propriété Intellectuelle du Site


Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à tout contenu publié sur le Site Internet sont fournis gratuitement aux Utilisateurs, pour les besoins de la navigation sur le Site Internet. Par conséquent, toute utilisation non autorisée de ces contenus est illicite.

5.6 Espérance de profits et spéculation


ARTPOINT ne prend aucun engagement et ne garantit pas que vous réaliserez un quelconque profit en possédant, revendant ou spéculant sur la valeur d’un NFT. Nous ne faisons aucune recommandation ou  déclaration de quelque nature que ce soit quant aux bénéfices potentiels, ou pertes financières le cas échéant, associés à tout NFT, y compris, mais sans s'y limiter, quant à la valeur actuelle ou future de tout NFT.

1. AVERTISSEMENTS SUR LES RISQUES ET LIMITATION DES RESPONSABILITES D’ARTPOINT


6.1 Risques technologiques inhérents aux Blockchains


Les transactions que vous engagez via cette Place de marché sont confirmées et enregistrées sur le réseau Blockchain.

Ce réseau est un réseau décentralisé de pair à pair géré par des tiers indépendants, qu'ARTPOINT ne possède pas, ne contrôle pas et n'exploite pas.

Nous n'avons aucun contrôle sur les réseaux Blockchain et, par conséquent, nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que vos transactions seront confirmées et traitées.

Les protocoles de blockchain sont susceptibles d'être modifiés : les mises à niveau d'une blockchain, un « hard fork » ou toute autre modification de la blockchain, une défaillance ou une cessation de la blockchain ou de sa crypto-monnaie sous-jacente, ou une modification de la manière dont les transactions sont confirmées sur la blockchain peuvent avoir des effets négatifs involontaires sur toutes les blockchains utilisant ces technologies ou des outils technologiques similaires, y compris les NFTS.

Ces changements peuvent avoir des conséquences sur leurs caractéristiques clés, y compris, mais sans s'y limiter, leur disponibilité, leur nom, leur sécurité, leur valeur marchande ou leur mode de fonctionnement.

ARTPOINT n'aura aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard de tout tiers pour toute réclamation ou tout dommage qui pourrait survenir en raison des paiements ou des transactions que vous effectuez via la Place de marché.

6.2 Risques financiers


Les prix et les marchés des NFT sont extrêmement volatils et subjectifs.

Les variations de prix d'autres actifs numériques et cryptomonnaies peuvent affecter négativement la valeur de toute Œuvre d'art numérique que vous possédez, ou de tout actif associé aux NFTs, et il n'y a aucune garantie que les NFTs auront ou conserveront une quelconque valeur.

ARTPOINT ne déclare ni ne garantit que vous réaliserez un quelconque profit en acquérant un NFT et son Œuvre d'art numérique sous-jacente, comme précisé à l’article 5.6.

6.3 Risques réglementaires


Les réglementations régissant les technologies blockchain, les crypto-monnaies et les jetons sont incertaines et sujettes à modification dans le monde entier. Vous acceptez et reconnaissez qu'ARTPOINT n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les changements du régime réglementaire régissant les technologies blockchain, les crypto-monnaies et les jetons dans toutes les juridictions, ou toute politique affectant l'utilisation et la valeur de vos NFT.

6.4 Risques de sécurité


Connectez votre portefeuille de type Metamask. Toujours vérifier. Vous pouvez accéder à la place de marché ARTPOINT et l'utiliser en connectant votre portefeuille de type Metamask.

L'intégrité des logiciels, en particulier lorsqu'ils sont connectés à Internet, est très difficile à vérifier.

Lorsque vous connectez votre Portemonnaie à la Plateforme, nous vous recommandons d'utiliser un Porte de type « hardwallet » car les porte-monnaie logiciels « hot wallets » sont sujets au piratage.

Vous êtes seul responsable de la vérification que les informations affichées sur l'écran de votre appareil sont exactes et conformes à votre intention avant de signer une transaction.

Garder les informations d'identification de votre Portemonnaie en sécurité. ARTPOINT n'a pas accès aux mots de passe, aux phrases de récupération, aux phrases de démarrage, aux clés privées, aux mots de passe, à l'historique des transactions, au code PIN ou à d'autres informations d'identification associées à votre Portefeuille de type Metamask et ne les stocke pas.

Nous ne sommes pas en mesure de vous aider à récupérer vos informations d'identification. Vous êtes seul responsable de la mémorisation, du stockage et de la conservation de vos informations d'identification dans un endroit sûr et sécurisé.

6.5 Interruption de l'accès à la Place de Marché


La place de marché en ligne ARTPOINT est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les mises à niveau de maintenance. Nous aurons également le droit de compléter, supprimer ou modifier, à tout moment, le site Web et les services qui y sont disponibles.

En raison de la complexité du réseau Internet et de ses performances techniques et temps de réponse pour la consultation, l'interrogation ou le transfert de données d'information, ARTPOINT fait ses meilleurs efforts, pour permettre l'accès et l'utilisation du Site Internet et des Services proposés.

ARTPOINT ne peut garantir une disponibilité absolue du Site et se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Services, d'effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements des méthodes opérationnelles, des serveurs, et des heures d'accessibilité.

1. DROITS DE RÉSILIATION


Vous acceptez qu'ARTPOINT, à sa seule discrétion, puisse suspendre ou résilier votre accès ou votre utilisation de la Place de marché ARTPOINT si vous avez violé les présentes Conditions et Termes de services. Toute suspicion d'activité frauduleuse, abusive ou illégale peut justifier la résiliation de votre utilisation de la Place de marché et peut être transmise aux autorités policières et judiciaires appropriées. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès à la Place de marché en vertu de toute disposition des présentes Conditions puisse être effectué sans préavis.

1. INDEMNISATION


Dans la mesure permise par la loi applicable, vous indemniserez et dégagerez ARTPOINT et/ou ses Artistes de toute réclamation, demande, responsabilité, dommages, pénalités, amendes, taxes, coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et les frais de justice) découlant de, ou en relation avec toute violation de ces Termes et Conditions de Services ou de votre utilisation non autorisée de la Place de marché, de vos NFTs et des Œuvres associées, par exemple en cas de contrefaçon liée à la violation de la Licence de propriété intellectuelle.

1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICES


Nous nous réservons le droit de modifier les présentes T.C.S de temps à autre. Nous rendrons ses mises à jour disponibles sur la Place de marché et mentionnerons la date de " Dernière mise à jour " au début des T.C.S en conséquence. Veuillez vérifier périodiquement si les T.C.S ont été modifiées. Toute modification des T.C.S s'appliquera à la date à laquelle elle est effectuée et votre utilisation continue de la Place de marché ARTPOINT constituera votre acceptation des T.C.S mises à jour. La nouvelle version des T.C.S. s'appliquera alors à tout achat ou revente effectué après leur mise en ligne.

1. NULLITÉ


Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et sera par ailleurs considérée comme dissociable des présentes T.C.S et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Vous convenez que le fait pour ARTPOINT de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présents T.C.S ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

1. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES


Les présents T.C.S sont soumise au droit français.

En cas de plainte ou de question relative à un achat de NFT sur le Site, veuillez contacter ARTPOINT par un message détaillé sur le courriel suivant : contact@artpoint.xyz.

Veuillez indiquer vos coordonnées et fournir toute information permettant à ARTPOINT de comprendre l'origine du litige et d'apporter une solution appropriée si possible.

Selon la loi française et le code de la consommation, le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, a néanmoins la possibilité d'utiliser, avant toute action devant le tribunal français compétent, un processus gratuit de résolution des litiges, dans un délai d'un an suivant une réclamation écrite auprès d'ARTPOINT afin de trouver une solution amiable au litige.

Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, il est possible d'effectuer une réclamation en ligne sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (" plateforme RLL "), accessible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr en remplissant un formulaire électronique. La plateforme RLL informera ARTPOINT de la soumission de la réclamation. Le Client et ARTPOINT conviendront du processus de résolution des litiges pour résoudre le litige qui les oppose.

Pour plus d'informations sur le processus de médiation, cliquez sur : [https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR](https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présents T.C.S. qui ne pourra être réglé à l'amiable sera porté devant le tribunal français matériellement et territorialement compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon que vous êtes un consommateur ou un professionnel.

Dans ce dernier cas, les parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.